L’utilisation d’un titre de logiciel protégé par le droit d’auteur en tant que nom de domaine constitue une contrefaçon et peut entraîner le transfert du nom de domaine. C’est cette règle que vient d’appliquer la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 février 2006. En l’espèce, Microsoft et Carpoint avaient enregistré les noms de domaine « carview.fr » et « carview.com » et souhaitaient déposer le signe « carview » comme marque communautaire. Ces sociétés se sont alors aperçues que celui-ci était déjà réservé par 3D Soft depuis le 25 mai 2000. Se prévalant de l’antériorité du dépôt de leur nom de domaine, elles ont assigné 3D Soft en annulation de sa marque.

Mal leur en a pris. D’une part, cette demande fut rejetée par les juges, en l’absence de preuves permettant d’établir la titularité des droits sur les noms de domaine en cause. D’autre part, les magistrats ont ordonné le transfert de ces derniers à la société 3D Soft. En effet, celle-ci s’est défendue en invoquant une contrefaçon à la fois de ses droits d’auteur et de sa marque. Les sites litigieux ne proposant pas de produits ou services visés par la marque « Carview », aucune utilisation litigieuse de celle-ci n’a pu être établie. Cependant, 3D Soft exploite un logiciel « Carview » dont le titre est protégé par le droit d’auteur. L’usage de celui-ci en tant que nom de domaine constitue une « contrefaçon » par reproduction du titre du logiciel, puisque le droit d’auteur ne connaît pas de principe de spécialité.