En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 03 septembre 2015
Facebook Viadeo Linkedin

Contrefaçon : le juge de la mise en état exige des informations

 

Dans une ordonnance du 5 juin 2015, le juge de la mise en état du TGI de Paris a ordonné à un site, qui reproduisait sans droit la marque Elm-Leblanc dans son nom de domaine, de communiquer ses données sur les volumes de connexion et la liste intégrale des factures émises correspondant à la vente ou à la maintenance des produits de la marque depuis la mise en ligne du site. Le chauffagiste demandait ces éléments dans le but de déterminer l’étendue de l’atteinte portée à ses droits et donc la réalité du préjudice subi. L’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle autorise le juge saisi au fond d’ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur ».
Elm-Leblanc avait déjà obtenu une ordonnance de référé le 18 février 2014 par laquelle le tribunal avait interdit au titulaire du nom de domaine elmleblanc-intervention-réparation.fr de faire usage de ses marques et avait ordonné la communication de la date de mise en ligne du site, les données sur les volumes de connexion et sur les factures émises depuis la création du site. Elm-Leblanc a ensuite fait assigner au fond le site afin d’obtenir la réparation intégrale et définitive du préjudice subi et a réclamé à nouveau les documents que le contrefacteur n’avait pas communiqués dans le cadre de l’ordonnance de référé.