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Actualités

mercredi 29 novembre 2017
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Contrefaçon sur la page Facebook The Voice Belgique : le tribunal français compétent

 

Par un arrêt du 17 novembre 2017, la cour d’appel de Paris a conclu à la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droit d’auteur sur la page Facebook de l’émission The Voice diffusée sur la télévision belge. Elle confirme ainsi l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2017.
Il a été établi par un constat d’huissier que la bande-annonce de l’émission musicale The Voice Belgique, diffusée sur la chaîne de radio-télévision belge francophone RTBF La Une, avait utilisé la chanson Badminton du groupe français Astonvilla. Les auteurs-compositeurs et la société de production du groupe ont assigné devant le TGI de Paris la RTBF et la société de production de l’émission en vue de l’indemnisation sur le fondement de la violation des droits d’auteur. Ces dernières ont cependant soulevé l’exception d’incompétence des juridictions françaises. La RTBF a invoqué le fait que le public visé était exclusivement le public belge, que la diffusion de l’annonce sur la page Facebook était accessoire et que son site internet était géo-bloqué. L’ordonnance s’était appuyée sur l’article 5 du règlement européen du 22 décembre 2000 qui prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle une personne peut être attraite devant le tribunal du lieu du fait dommageable et la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE en matière de violation de droit d’auteur. La cour d’appel a simplement relevé que le site était parfaitement accessible en France. Quant à l’argument du géo-blocage, elle l’a rejeté au motif que le constat d’huissier avait été réalisé près d’un an après celui produit par les demandeurs. S’il avait été effectué au moment des faits, la solution de la cour aurait-elle été différente ?

Lire la décision