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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 03 octobre 2012
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Contrôle fiscal de Google France : l’administration peut contrôler les serveurs à l’étranger

 

Par une ordonnance du 31 août 2012, la cour d’appel de Paris a validé les mesures de visite et de saisie de l’administration fiscale dans les locaux de Google France. Le fisc présumait que Google Ireland exerce en France ses prestations de vente d’espaces publicitaires en utilisant les moyens humains et matériels de Google France. Elle soupçonnait ainsi la filiale française du moteur de recherche d’avoir une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et donc sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes.
Sur place, les agents du fisc se sont connectés au réseau de Google, grâce aux mots de passe communiqués par les salariés de la société française, et ont saisi des fichiers stockés sur des serveurs situés à l’étranger. Google a remis en cause les conditions du contrôle fiscal et des saisies de données situées en dehors du territoire français. Mais la cour d’appel a rejeté les sept arguments de Google qui invoquait la nullité de l’opération, procurant ainsi à l’administration fiscale un vademecum pour conduire un contrôle fiscal portant sur des saisies de données situées à l’étranger.

Le principal enseignement de la décision porte sur le fait que l’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France. Pour la cour, elle n’a pas violé l’article L 16 B du livre des procédures fiscales qui se contente de l’autoriser à effectuer des saisies en tous lieux même privés, quel qu’en soit le support. La cour a donc procédé à une lecture large de cet article pour conclure au fait « qu’il importe peu dès lors que des fichiers saisis se trouvaient sur des serveurs étrangers ».

La cour n’a pas non plus considéré que les agents du fisc avaient eu un comportement déloyal quand ils avaient « prélevé » des fichiers en faisant croire aux sociétés tierces qu’une personne de Google France, habilitée à se connecter à leurs machines, avait effectué les opérations de consultation et de saisie. La cour relève que les salariés français ont ouvert leurs ordinateurs et communiqué les mots de passe, comme il se doit de le faire dans le cadre d’un contrôle fiscal. Les fonctionnaires n’avaient donc pas à s’identifier aux entités étrangères du groupe dont les ordinateurs étaient connectés à ceux de Google France.

Un autre point important porte sur la garantie de la véracité des fichiers saisis, du fait que le calcul des empreintes numériques avait été effectué après la copie. Google s’appuyait sur les conclusions d’un expert amiable qui estimait que la chaîne d’intégrité de la preuve n’avait pas été respectée par l’administration. Il conclut qu’une « saisie réalisée dans des conditions identiques à celles de l’administration par un huissier de justice serait sanctionnée de nullité par les tribunaux ». Mais la cour répond qu’à la différence des procès-verbaux établis par un huissier, copie des pièces saisies a été communiquée à Google France qui n’a pas allégué d’altérations commises.

Google peut encore se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme pour constater la contrariété de la procédure à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.