Dans une décision du 7 décembre 2016, le Conseil d’Etat a rappelé que le fait, pour l’administration fiscale, de ne pas restituer les copies des fichiers des écritures, suite à une vérification de comptabilité, n’a aucune incidence sur l’imposition supplémentaire qui en a découlée. L’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable peut remettre une copie des fichiers des écritures comptables, à l’occasion d’un contrôle fiscal. Les agents peuvent effectuer des tris, classements et calculs pour s’assurer ainsi de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. A l’issue des opérations, et avant la mise en recouvrement, les contrôleurs doivent restituer les copies et n’en conserver aucun double. Cette restitution vise à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base de données contenues dans ces fichiers. En conséquence, rappelle le Conseil d’Etat, l’omission de cette remise est susceptible d’entacher la régularité des impositions ultérieures établies sur la base de ces éléments. En revanche, elle est sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l’exploitation des fichiers. Il conclut que la cour administrative d’appel « n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que, si l’administration avait, en conséquence, méconnu les dispositions du I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales, le défaut de restitution de ces copies de fichiers n’avait privé le contribuable d’aucune garantie en ce qui concerne l’imposition qu’il contestait et qu’il était, de ce fait, sans incidence sur l’imposition en litige. ».

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