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Actualités

vendredi 23 mai 2014
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Contrôle fiscal : pas de comptabilités informatisées sans centralisation automatisée des recettes

 

Dans un arrêt du 9 avril 2014, le Conseil d’Etat a considéré que la cour administrative d’appel de Lyon avait justement estimé qu’une entreprise qui ne procède à aucune centralisation de ses recettes quotidiennes de manière informatique, bien qu’ayant un logiciel de comptabilité le lui permettant, ne tient pas sa comptabilité au moyen d’un système informatisé au sens des articles L. 13 et 47 A du livre des procédures fiscales. Ces articles permettent, d’une part, au contrôleur du fisc de se faire remettre l’ensemble des données et traitements informatiques qui concourent à la formation des résultats comptables et fiscaux et à l’élaboration des déclarations fiscales et, d’autre part, d’effectuer les vérifications sur le matériel de l’entreprise contrôlée ou de les lui faire faire. Dans cette affaire, le vérificateur avait estimé que la société Gamboni restauration tenait une comptabilité informatisée. Il lui avait donc demandé d’effectuer certains traitements sur le système de caisses enregistreuses utilisé par la société. Mais le gérant lui avait indiqué « qu’il n’était procédé à aucune totalisation, même partielle, des recettes journalières réalisées grâce aux trois caisses enregistreuses raccordées, que la société se bornait à utiliser les fonctions de centralisation de ce système de caisse pour corroborer le brouillard de caisse qu’elle tenait manuellement et qu’elle n’était, par conséquent, pas en mesure de mettre à la disposition du vérificateur les données informatiques nécessaires à la réalisation des traitements informatiques envisagés par le vérificateur dès lors que ces données n’avaient jamais été conservées».