Pour la première fois, la Cour de cassation évoque la question de la légalité de la source en matière de copie privée, mais elle n’y répond pas. Dans son arrêt du 30 mai 2006, elle casse la décision de la cour d’appel de Montpellier du 10 mars 2005 qui avait relaxé un jeune étudiant du chef de contrefaçon. Elle reproche aux juges de ne pas s’être souciés des circonstances de la reproduction des 488 cdroms saisis lors de la perquisition au domicile du prévenu et de ne pas avoir répondu aux conclusions des parties civiles sur la condition de licéité des œuvres reproduites. Pour ces dernières, « l’exception de copie privée prévue par L 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle constitue une dérogation au monopole de l’auteur sur son œuvre, suppose, pour pouvoir être retenue que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte des titulaires de droits sur l’œuvre ».
La Cour de cassation a manqué l’occasion de trancher ce sujet sensible. Mais on peut néanmoins déduire de sa décision que la question n’est pas indifférente. Elle fait, en effet, grief à la cour d’appel de ne pas s’être penchée sur les circonstances de la copie et renvoie l’affaire devant la cour d’Aix-en-Provence en l’obligeant à se prononcer sur ce point. Une copie de copie peut-elle être considérée comme une copie privée ? Le débat reste ouvert.