Dans un arrêt du 5 septembre 2007, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de condamner un étudiant qui avait recopié 509 films à l’aide d’un logiciel de peer-to-peer ou de CD prêtés par ses amis. Cette condamnation fait suite à la décision du 30 mai 2006 de la Cour de cassation qui reprochait à la cour d’appel de Montpellier d’avoir relaxé le prévenu, au motif qu’il avait réalisé les copies litigieuses pour son usage privé, sans se prononcer sur l’origine licite ou non de la source. La Cour de cassation avait ainsi mis en avant un des points qui pose le plus de difficultés, sans y répondre clairement : l’exception de copie privée suppose-t-elle que la source soit licite ?

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence était donc attendu pour obtenir une réponse sur ce point. Or, les juges ont totalement éludé cet aspect dans leur décision. Ils se fondent sur le fait qu’au moment de la perquisition, l’étudiant avait prêté 17 CD à ses amis pour en déduire que l’usage des copies dépassait le cadre privé. Ils évoquent également la mise à disposition automatique lors du téléchargement d’un fichier sur un réseau peer-to-peer. L’étudiant a ainsi été condamné pour contrefaçon à une amende de 15 000 euros dont 12 000 avec sursis et à un total de 5 505 euros de dommages et intérêts, montant bien inférieur à celui de 220 000 dollars auquel vient d’être condamnée une mère de famille américaine pour avoir partagé illégalement 24 chansons.