En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 19 juin 2012
Facebook Viadeo Linkedin

Copie privée : Nokia condamné à 4 millions d’euros

 

Bien que les décisions se rapportant à la rémunération pour copie privée applicables aux mobiles aient été annulées par le Conseil d’Etat, le TGI de Paris a condamné le 15 mai 2012 Nokia à verser à Copie France un peu moins de 4 millions d’euros pour l’indemniser de l’absence de règlement des factures pour 2008. Dans trois autres jugements rendus le même jour, le tribunal a condamné Acer à plus de 500 000 €, Motorola à près de 137 000 € et Sony à 40 000 € pour des faits similaires.
Le tribunal ne pouvait pas ordonner le paiement de la redevance pour 2008 fondé sur un acte annulé qui était ainsi privé de tout fondement juridique. En revanche, il a fait droit à la demande reconventionnelle de Copie France d’indemnisation pour compenser la perte de rémunération pour copie privée due aux ayants droit en vertu de l’article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, les juges se sont fondés sur l’article 545 du code civil qui précise que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Le tribunal a fixé l’indemnité à 4 millions d’euros, somme correspondant à la redevance calculée à partir des barèmes contestés. Le tribunal reproche à la société Nokia de s’être contentée de les remettre en cause sans argumenter. « Elle ne propose aucune grille de calcul et ne fait aucun comparatif avec des barèmes qui pourraient être mise en œuvre dans d’autres pays », a déploré le tribunal.
Copie France, organisme chargé de recouvrer et redistribuer la rémunération aux sociétés d’auteurs, avait envoyé à Nokia une facture pour la redevance due pour 2008. Le constructeur d’origine finlandaise, comme Acer, Motorola et Sony, l’avait prélevée mais avait bloqué la somme, jugeant les barèmes fixés par la commission excessifs. Ils avaient été établis en prenant en compte la copie illicite. C’est d’ailleurs pour cette raison que la décision n° 8 du 9 juillet 2007 sur les cartes mémoires non dédiées et la décision n° 10 du 27 février 2008 sur les téléphones mobiles multimédia avaient été annulées par le Conseil d’Etat le 17 décembre 2010. Anticipant cette probable annulation, la commission avait adopté, le 17 décembre 2008, une décision n° 11 qui excluait les copies illicites de son assiette mais qui aboutissait aux mêmes barèmes que les décisions annulées. Ce nouveau texte de la commission fut à son tour invalidé par le Conseil d’Etat, en raison de la soumission à cette redevance de matériels utilisés par des professionnels. Cet argument étant suffisant, la cour suprême administrative ne s’est pas penchée sur l’étonnante similarité des barèmes.