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Actualités

lundi 30 janvier 2006
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Copie privée : nouvelle condamnation de mesures techniques de protection

 

Le jugement du 10 janvier 2006 rendu par le TGI de Paris confirme la position adoptée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2005, dit « arrêt Mulholland Drive », en ce qu’il « fait interdiction à la société WARNER MUSIC FRANCE d’utiliser sur le disque compact de Phil COLLINS intitulé Testify une mesure technique de protection empêchant la réalisation de copies privées sur tout support ». En l’espèce, un consommateur, qui se trouvait dans l’impossibilité de lire le CD précité sur son ordinateur portable et d’en faire une copie sur un support numérique, a assigné les sociétés Warner et Fnac. L’association UFC Que Choisir ayant reçu de nombreuses plaintes similaires s’est jointe à l’action. Conformément à la pratique jurisprudentielle actuelle, les juges ont considéré que ces mesures affectaient le disque d’un vice caché empêchant sa lecture sur un portable. Contrairement à ce qu’affirmaient les sociétés demanderesses, l’usage normal d’un CD consiste à être lu sur tous les lecteurs et pas uniquement sur les lecteurs de CD audio.
Concernant l’exception de copie privée, les magistrats ont considéré qu’elle était d’ordre public et qu’elle s’imposait donc aux titulaires des droits quelque soit la nature du support utilisé (analogique ou numérique). Si les mesures techniques de protection ne sont pas interdites par la loi, elles doivent être « compatibles avec l’exception de copie privée » dès lors que celle-ci ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ou ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts des titulaires des droits. En conséquence, les juges ont expressément interdit l’utilisation de dispositifs anti-copie comme cela avait déjà été le cas pour le DVD Mulholland Drive.
Bien que cette décision s’inscrive dans une ligne jurisprudentielle, une décision de la Cour de cassation reste nécessaire pour la considérer comme établie. En effet, dans une affaire similaire, la cour d’appel de Versailles avait refusé de prononcer une telle interdiction au motif que ces dispositifs n’étaient pas illicites.
De plus, les juges ont relevé l’existence, sur la jaquette du CD de Phil Collins, d’un avertissement informant à la fois de l’existence d’une protection contre la copie mais aussi de la possibilité de le lire sur « les lecteurs de CD-ROM d’ordinateurs ». Le fait qu’ils insistent sur « la difficulté de lecture de la phrase » peut amener à penser qu’ils sanctionnent principalement le défaut d’information du consommateur.