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mercredi 24 janvier 2018
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Copie privée : Sony Mobile, Motorola et Acer condamnées à 47 millions d’euros

 

Par trois jugements quasi identiques du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a condamné les sociétés Sony Mobile Communications, Motorola Mobility France et Acer Computer France à verser plus de 47 millions d’euros à Copie France au titre des redevances pour copie privée dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet inclus. Le tribunal confirme l’interprétation de Copie France relative à l’exclusion du champ de la redevance sur des supports d’enregistrement pour un usage professionnel. L’article L. 311-8 du CPI exclut de la rémunération pour copie privée les supports d’enregistrement acquis « notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Selon le tribunal, « l’interprétation conforme telle que suggérée par la société Sony Mobile, tendant à ce que soit reconnu aux redevables, un droit personnel à exonération et à défaut, au remboursement de la rémunération pour copie privée, lorsque le support éligible est mis à disposition de professionnels, est contraire au texte même de la loi précitée et aboutit à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnel. ». Il a par ailleurs refusé d’exclure la loi française au profit de la directive européenne, rappelant le principe d’absence d’effet direct d’une directive dans les litiges entre particuliers.
L’affaire avait débuté en 2013 quand les constructeurs en litige avaient remis en cause la légalité des rémunérations basées sur la décision n° 15 de la commission de la copie privée. Ils avaient sollicité un sursis à statuer, dans l’attente d’un arrêt à intervenir du Conseil d’Etat, saisi d’un recours en annulation de ladite décision. Le 19 novembre 2014, le Conseil d’Etat rejetait le recours, confirmant la validité de la décision. Le 27 septembre 2016, les trois constructeurs en litige avaient été condamnés en référé, par le TGI de Paris, au paiement d’une provision à valoir sur les redevances à compter du 1er janvier 2013. Cette décision a été exécutée.
Dans cette procédure au fond, qui a donné lieu aux trois jugements du 19 janvier 2018, les constructeurs remettaient en cause la conformité de la décision n° 15 de la commission à la directive européenne 2001/29, plus particulièrement sur le fait que la créance en litige rémunère des copies qui ne constitueraient pas une copie privée, mais pour une bonne partie des copies à usage professionnel. Le tribunal ne leur a pas donné gain de cause, relevant deux limites à l’obligation d’interprétation conforme : l’interprétation contra legem et l’absence d’éviction. Sur la première limite le tribunal rappelle que : « si il est fait obligation au juge national de se livrer à son office et d’interpréter les normes nationales applicables au litige au regard du droit de l’Union, la Cour de Justice lui fait interdiction d’adopter une interprétation contraire à la lettre même du texte devant être appliqué ou de modifier ou de réécrire le texte ou d’en dénaturer la portée et ce faisant, de se livrer à une interprétation contra legem du droit national, car ainsi le juge se trouverait contraint de se substituer au pouvoir normatif pour se livrer à une réécriture de la règle nationale incompatible avec le droit de l’Union. ». Sur l’absence d’éviction, le tribunal s’appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l’UE du 27 février 2014 et explique qu’ « il n’est donc pas possible, dans un litige entre particuliers, d’invoquer l’exclusion de la loi nationale, en raison de sa contrariété avec une directive, car “même une disposition claire, précise et inconditionnelle d’une directive visant à conférer des droits ou à imposer des obligations à des particuliers, ne saurait trouver application en tant que telle dans le cadre d’un litige qui oppose exclusivement des particuliers”. »

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