Le TGI de Marseille a ordonné en référé, le 23 février 2001, que la copie d’articles de loi faite à partir d’un site constituait un acte de concurrence déloyale et de parasitisme qu’il convenait de sanctionner. En l’espèce, un huissier de justice avait créé un site situé à l’adresse www.huissiers.com, dont la gestion et l’hébergement étaient confiés à la Sté Net FLY. Un procès-verbal de constat effectué par un agent assermenté de l’APP a mis en évidence que les pages mises en ligne sur ce site étaient des « copies serviles, à la coquille près, des pages mises en ligne par la SARL Stratégies Networks dans son site reglement.net ». De plus, le tribunal a tenu compte que le site situé à l’adresse www.huissiers.com avait été référencé dans les moteurs de recherche postérieurement à celui du demandeur. En conséquence, le créateur du site ainsi que la société Net Fly ont été solidairement condamnés à supprimer les pages litigieuses dans un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance, et ce sous astreinte de 20 000 frs par jour de retard.