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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 17 mai 2011
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Corse Presse condamnée car son nom figurait comme éditeur dans les mentions légales

 

Bien que n’étant pas éditrice de varmatin.com, la société Corse Presse a vu sa responsabilité engagée du fait des atteintes à la vie privée d’un article publié car son nom figurait par erreur sur les mentions légales du site. Dans son jugement du 28 avril 2011, le TGI de Nanterre n’a pas tenu compte du fait que le nom de Corse Presse y était indiqué par erreur, en raison d’un « bug informatique qui a été corrigé depuis ». Il estime que la correction accomplie depuis par l’éditeur effectif, à savoir la société Nice Matin, ne présage pas qu’elle avait cette qualité au moment des faits en litige. Le tribunal a donc refusé de mettre Corse Presse hors la cause. Il a par ailleurs rejeté les demandes tendant à voir les deux sociétés condamnées en tant qu’hébergeurs. Le tribunal rappelle qu’on ne peut retenir la qualité d’éditeur pour la réparation d’un préjudice et celle d’hébergeur, exclusive de la première, pour voir les deux sociétés condamnées du fait du manque de diligence à retirer promptement un contenu qu’il leur avait été signalé comme illicite.
L’article en cause prétendait indûment que l’acteur Clovis Cornillac avait une relation avec une jeune femme photographiée à ses côtés. Le tribunal a considéré qu’il y avait atteinte à sa vie privée, le comédien n’ayant fait aucune déclaration publique à ce sujet. Et son droit à l’image est également violé du fait de la diffusion de la photo illustrant l’article. Le tribunal lui octroie 3 000 € de réparation et prononce l’interdiction de rédiffusion du cliché. Un jugement rendu le même jour par le TGI de Nanterre a condamné Nice Matin pour les mêmes faits publiés sur nicematin.com.