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Actualités

vendredi 17 novembre 2006
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Crypter son poste informatique constitue une faute grave de la part d’un salarié

 

Un salarié qui crypte son poste informatique commet une faute grave justifiant son licenciement. Cette règle vient d’être énoncée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 18 octobre 2006.
En l’espèce, un salarié avait crypté son ordinateur, empêchant ainsi son employeur d’y avoir accès et de consulter les documents qui s’y trouvaient en son absence. Ce dernier a estimé qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant son licenciement sans préavis. La Cour de cassation lui a donné raison aux motifs qu’un employeur doit pouvoir accéder au poste informatique de ses salariés en leur absence et consulter les dossiers qui s’y trouvent. En effet, ceux-ci sont présumés professionnels. Cependant, ce droit accordé de l’employeur ne s’étend pas aux fichiers et aux dossiers que le salarié a expressément qualifiés de personnels. Cette règle est issue de la jurisprudence Nikon de 2001 qui consacre un droit au respect de la vie privée du salarié pendant son temps et sur son lieu de travail.
Les juges doivent alors définir ce qui appartient au domaine de la vie privée. Ainsi, une décision de la Cour de cassation du 19 mai 2004 a décidé que la consultation et l’animation d’un site pornographique n’en faisait pas partie.