« L’auteur est libre de choisir le mode de rémunération et de diffusion de ses œuvres ou de les mettre gratuitement à disposition du public ». Le sous-amendement 302 adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité des 43 suffrages exprimés constitue-t-il vraiment un apport au débat sur le droit d’auteur dans la société de l’information ? On avait cru comprendre que l’auteur détenait déjà le monopole des droits sur son œuvre et qu’il était, par conséquent, libre de choisir son mode d’exploitation, même si le rapport de forces atténuait la portée de ce principe. Jean Dionis du Séjour répond d’ailleurs clairement à cette interrogation : « Nous n’avons pas encore déterminé si le sous-amendement 302 ne comporte aucun élément superfétatoire à la législation existante, mais nous le soutenons sur le fond, car il permet de sortir de l’opposition entre la licence globale et le seul achat à l’unité : nous allons donc le voter ».

Cet article, qui constitue une redondance du droit existant, ne nous dit pas en revanche ce que vaut l’affirmation de cette liberté si l’auteur cède ses droits à une société de gestion collective, à un producteur ou un éditeur. Reste-t-il encore maître du mode de diffusion de son oeuvre ? En voulant « sortir de la dichotomie », il n’est pas sûr que les députés aient produit un droit de qualité. Même constat pour le sous-amendement 381 adopté à l’unanimité et qui demande au gouvernement de transmettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les modalités d’une plateforme publique de téléchargement qui proposerait des œuvres de jeunes créateurs absentes des sites payants. Est-ce à la loi de prévoir un tel rendez-vous ? La mise en place d’un site public ne risque-t-elle pas de semer le trouble sur internet ? Des sites proposent déjà la mise en ligne d’œuvres d’auteurs inédits. Une telle concurrence ne risque-t-elle pas de leur être fatale ?