L’article 24 du projet de loi DADVSI qui instaurait la fameuse « sanction graduée » vient d’être déclaré contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait que la reproduction non autorisée d’œuvres au moyen d’un logiciel d’échange de pair-à-pair était constitutive, non plus d’un délit, mais d’une contravention. Le Conseil constitutionnel y voit une violation du principe d’égalité devant la loi pénale au motif que l’atteinte portée aux titulaires de droits est la même selon que la reproduction non autorisée se fasse par un logiciel d’échange de pair-à-pair ou par tout autre moyen de communication en ligne. Faut-il en déduire une aggravation des sanctions ? Il ne semble pas que ce soit l’objectif du Conseil constitutionnel.
Bien que cette décision rétablisse la qualification de délit pour les reproductions non autorisées par des logiciels d’échange de pair-à-pair, elle permet surtout aux tribunaux de décider eux-mêmes de la sanction adaptée à l’affaire qui leur sera soumise. Les titulaires de droit ne doivent pas s’y tromper : s’ils utilisaient la menace pénale comme une arme de dissuasion en présentant des demandes disproportionnées, le risque serait grand pour eux de se voir débouter.
Le Conseil constitutionnel estime que le principe d’égalité devant la loi pénale est également violé par l’article 21 du projet de loi. Le dernier alinéa de cet article instaurait une distinction selon que les fichiers échangés étaient soumis ou non à rémunération du droit d’auteur, laissant ainsi « sans protection pénale les droits moraux des auteurs ayant renoncé à une rémunération, ainsi que les droits voisins du droit d’auteur ». Or, le titulaire des droits peut distribuer gratuitement son œuvre tout en limitant les utilisations de cette dernière.
Enfin, le Conseil constitutionnel sanctionne le défaut de définition de la notion d’interopérabilité. Dès lors que celle-ci permet effectivement le contournement de mesures techniques, elle doit être définie de manière précise : le champ d’application de la loi pénale en dépend.
Afin de mesurer l’incidence de la nouvelle version du projet de loi DADVSI, les modifications sont mises en ligne dans le code Celog annoté de la propriété intellectuelle.