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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 12 mars 2014
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Darty Télécom est un FAI : il doit respecter l’injonction de blocage d’un site de jeu

 

Selon l’arrêt du 21 janvier 2014 de la Cour de cassation, la cour d’appel de Paris a justement jugé que Darty Télécom devait respecter l’injonction de bloquer les sites de jeu illicites, qu’il ait la possibilité de le faire directement ou non. La cour de Paris s’était notamment appuyée sur le fait que Darty Télécom s’était déclaré auprès de l’Arcep, en qualité de fournisseur d’accès à internet.
Dans cette affaire, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) avait fait assigner devant le président du TGI de Paris, en référé, l’hébergeur et des FAI dont Darty Télécom afin qu’il leur soit enjoint de mettre ou de faire mettre en œuvre toutes les mesures propres à empêcher l’accès en France de sites de jeu du Costa Rica qui n’avaient pas d’agrément de l’Arjel. Darty Télécom s’est pourvu en cassation contre l’arrêt rendu par défaut, le 20 novembre 2012, par la cour de Paris faisant grief de lui avoir enjoint de bloquer l’accès à ces sites. Le fournisseur invoque le fait que l’action prévue à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010 ne pouvait pas être dirigée contre un opérateur de services tel que lui, dans la mesure où il n’a pas matériellement accès au réseau et qu’il ne peut personnellement bloquer un nom de domaine.