Il ne suffit pas de respecter l’obligation préalable d’informer le personnel sur la mise en place d’un système de badgeage pour le rendre opposable aux salariés. Il faut, en outre, qu’il ait été déclaré à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). C’est ce que vient d’affirmer, pour la première fois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2004. Elle confirme ainsi la décision de la cour d’appel de Nancy du 25 juin 2001. Celle-ci avait jugé que le défaut de déclaration privait l’employeur de pouvoir rendre opposable aux salariés le règlement intérieur de l’entreprise, sur l’obligation du personnel de présenter son badge à l’entrée et à la sortie du lieu de travail. En conséquence, elle avait estimé que le licenciement pour non respect de l’obligation de « badger » était dépourvu de cause réelle et sérieuse. A l’heure où le projet de loi réformant la loi « Informatique et libertés » entend limiter les cas de déclaration de fichiers auprès de la Cnil, notamment par l’instauration d’une dispense de formalité en contrepartie de la nomination d’un correspond « Cnil », la Cour de cassation reconnaît en cette obligation un nouveau droit pour les salariés.