La cour d’appel de Paris vient de confirmer entièrement le jugement du 6 décembre 2005 qui a estimé contraire au droit de la consommation le site classaction.fr. Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la cour commence par conclure que l’offre de service proposée sur le site constitue un acte de démarchage illicite, prohibée par la loi du 31 décembre 1971. La cour a rejeté l’application à la cause de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui instaure un régime de liberté pour le commerce en ligne. Elle rappelle, en effet, que l’article 16 I 2° de la LCEN exclut de son champ les activités de représentation et d’assistance en justice.

L’arrêt confirme également le caractère abusif de certaines clauses comme celles visant notamment à interdire tout désistement du client sans l’accord de son avocat ou à lui enlever la maîtrise de son procès. Les juges d’appel réaffirment par ailleurs le caractère mensonger des allégations relatives au résultat que la personne peut escompter en formant une demande d’indemnisation sans l’informer sur les risques courus.
Classaction.fr indique qu’il soumet la décision d’appel à la censure de la Cour de cassation car il reste convaincu que la loi sur le démarchage ne peut s’appliquer aux sites internet.