En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 05 mai 2020
Facebook Viadeo Linkedin

Dépôt frauduleux de marque pour être référencé sur Amazon

 

« Le fait de déposer une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour les produits concernés par le présent litige) dans le but d’obtenir la visibilité créée par ce concurrent sur un site de vente en ligne, de façon à tirer profit de ses investissements financiers et intellectuels pour parvenir sans bourse délier à vendre des produits similaires voire identiques, caractérise la concurrence déloyale et parasitaire que la société Jeco Distribution reproche à la société Univers Graphique. », a estimé le tribunal judiciaire de Lille dans un jugement du 28 février 2020. Elle a condamné la société et son dirigeant pour contrefaçon de marque et concurrence parasitaire, avec un versement de dommages-intérêts à la société victime de 9 000 € et le transfert de la marque au profit de cette dernière.
En 2013, la société Jeco Distribution avait déposé la marque verbale Jeco en classe 9 et en mai 2018 en classes 2, 9 et 16. Mais le 2 juillet 2018, le dirigeant de la société Univers Graphique, titulaire de la marque Jeco déposée le 7 mars 2017 dans les classes 16 et 20, a formé opposition à l’enregistrement de Jeco Distribution. Et le directeur général de l’Institut national pour la propriété intellectuelle lui a donné gain de cause.
Les deux sociétés sont concurrentes. Univers Graphique commercialise via différents sites internet depuis 2010 des cartes et étiquettes ainsi que des produits d’emballage et de conditionnement. Son dirigeant avait justement déposé la marque Jeco pour des produits d’emballage, de papeterie, de reliure et d’adhésifs dans le but d’être référencé sur Amazon sur les annoncées créées et publiées par la société Jeco Distribution pour les produits commercialisés sous le signe Jeco en tant que “autres vendeurs”, voire même en tant que vendeur principal.
Le tribunal a relevé que le fondateur d’Univers Graphique avait déposé la marque Jeco en 2017 alors qu’il ne pouvait ignorer ni l’existence de la dénomination sociale Jeco Distribution, ni celle de la marque Jeco exploitée bien que non déposée par elle de manière continue pour des produits d’emballage, de papeterie, de reliure et d’adhésifs depuis 2012. Par ailleurs, la société Jeco Distribution a été immatriculée le 6 avril 2012 et sa dénomination sociale désignait déjà le nom commercial et l’enseigne de l’entreprise. Elle justifie aussi de la mise en ligne sur Amazon de ses produits depuis 2012. A contrario, Univers Graphique ne justifie d’aucun usage de cette marque antérieurement à son dépôt. Le tribunal a considéré que le responsable d’Univers Graphique « a délibérément déposé la marque Jeco, non pas pour distinguer ses produits en identifiant leur origine, mais dans le but de confisquer à son profit un signe nécessaire à la poursuite de l’activité de la société Jeco Distribution, caractérisant ainsi un détournement de la fonction de la marque dans une intention nuisible à cette dernière, est suffisamment rapportée. ». Il en conclut que le dépôt de la marque verbale Jeco le 7 mars 2017 a été effectué en fraude des droits de la société Jeco Distribution.