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Actualités

lundi 30 mars 2020
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Déréférencement mondial au cas par cas

 

Le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a clos le contentieux entre Google et la Cnil sur la question de la portée géographique du déréférencement, dans le cadre fixé par le droit européen et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 septembre 2019. Si sans surprise, il confirme l’impossibilité d’un droit au déréférencement mondial et général, il ouvre cependant la porte à une application mondiale de ce droit, au cas par cas. Les deux parties peuvent ainsi trouver satisfaction dans cet arrêt : Google qui voit sa sanction annulée et le confinement du droit au déréférencement aux frontières de l’UE confirmé et la Cnil qui voit le Conseil d’Etat l’autoriser à permettre l’abolition des frontières, au cas par cas.
Par une décision du 10 mars 2016, la Cnil avait prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de Google Inc. en raison de son refus d’appliquer le droit au déréférencement à l’ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Saisi par le moteur de recherche, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer, pour demander à la CJUE son interprétation du RGPD en matière de territorialité. La cour de Luxembourg avait rappelé que, si le RGPD n’impose pas un déréférencement sur l’ensemble des versions du moteur de recherche, il ne l’interdit pas non plus. Et c’est dans cette brèche que le Conseil d’Etat s’est glissé, approuvant ainsi le raisonnement de la Cnil.
La CJUE considère qu’il n’existe pas un droit au déréférencement mondial, sur la base du RGPD. Néanmoins, elle rappelle que les autorités des États membres demeurent compétentes pour effectuer, à l’aune des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, une mise en balance entre, d’une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la protection des données et, d’autre part, le droit à la liberté d’information, et, qu’au terme de cette mise en balance, elle peut enjoindre, le cas échéant, à l’exploitant de ce moteur de recherche de procéder à un déréférencement portant sur l’ensemble des versions dudit moteur. Faute pour la Cnil d’avoir effectué cette mise en balance dans le contentieux qui l’opposait à Google, elle a vu confirmé l’annulation de sa décision du 10 mars 2016.