Six des neuf clauses des conditions générales des sociétés Père-Noël.fr et Voyages Père-Noël.fr dénoncées par l’Association Familles de France ont été déclarées abusives par le TGI de Paris. Dans sa décision du 4 février 2003, le tribunal examine les clauses une à une. Il a commencé par remettre en cause la clause qui autorise le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable spécifiée dans le contrat. Il a fait de même pour la clause relative à l’exécution de l’obligation précontractuelle d’information. Selon le tribunal, en différant à la livraison la remise de modes d’emploi et d’utilisation, la société s’affranchissait de cette obligation légale. Sur la restriction du droit de rétraction, en cas d’un usage durable (au delà de quelques minutes), les juges ont estimé qu’elle ne faisait pas partie des exceptions à ce droit prévues dans le code de la consommation. Concernant les réserves sur la conformité des biens livrés, le fait d’imposer la vérification immédiate du produit ne peut porter que sur des défauts apparents. Vis-à-vis d’un non professionnel cette clause est, en outre, contraire aux disposition d’ordre public du code. Par ailleurs, les mentions relatives au caractère indicatif du délai de livraison ont également été considérées comme abusives, à l’instar des conditions générales des produits de la rubrique « Voyages ».