La Commission européenne vient de rendre public le contenu de sa proposition de directive sur la conservation des données de trafic détenues par les opérateurs de communications. Ce texte prévoit une durée de rétention de six mois pour les données de connexion à internet alors que le projet de décision-cadre du Conseil européen propose une durée minimale d’un an. L’opposition des deux organes de l’Union européenne devrait cependant trouver un terme lors du Conseil européen « Justice et affaires intérieures » (JAI), qui se tiendra le 12 octobre 2005. Les ministres décideront si la question de la conservation des données de télécommunications sera encadrée par une décision du Conseil ou une directive proposée par la Commission.

La décision-cadre qui relève du troisième pilier (JAI) doit être adoptée à l’unanimité des Etats membres. Or, certains Etats émettent de grandes réserves, notamment concernant la protection des données personnelles. Par ailleurs, la Commission affirme que cette question relève du droit communautaire. Deux directives européennes (protection des données personnelles du 24 octobre 1995 et protection des données personnelles en matière de communications électroniques du 12 juillet 2002) se sont déjà intéressées à la question. Elles posent en principe que ces données doivent être détruites quand la conservation ne se justifie pas. Plus particulièrement, l’article 15 de la directive de 2002 a précisé que les Etats membres peuvent imposer la rétention de ses informations, notamment pour la lutte contre la criminalité. Il n’avait pas prévu de délai spécifique faute d’accord entre les Etats. Aujourd’hui, la situation a changé. Face à la montée du terrorisme, quatre Etats dont la France ont proposé l’idée d’une décision-cadre pour fixer cette durée à un an minimum, pouvant aller jusqu’à 3 ans.

En dehors de la question sensible de la durée de rétention, la proposition de directive de la Commission diverge du texte du Conseil en ce qu’elle prévoit de dédommager les fournisseurs des surcoûts que le respect de cette obligation génèrerait. Elle envisage, en outre, un dispositif d’évolution de la liste des données à stocker. La Commission et le Conseil sont, en revanche, d’accord sur le fait que le contenu des communications ne doit pas être conservé.

La voie de la directive aurait l’avantage de permettre un contrôle démocratique de ces dispositions, dans la mesure où elle devra être adoptée par le Parlement européen. Ce dernier a déjà émis le souhait qu’un texte soit adopté d’ici la fin de l’année.