En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 17 avril 2015
Facebook Viadeo Linkedin

Destruction de copie de fichiers, sauf pour la défense des droits du salarié

 

La Cour de cassation rappelle que le salarié licencié qui a réalisé une copie de son disque dur professionnel ne peut la conserver que s’il établit que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige contre son employeur. Par son arrêt du 31 mars 2015, la cour suprême annule la décision de la cour d’appel de Versailles en ce qu’elle a rejeté la demande de l’employeur de destruction de la copie des fichiers conservée par le salarié, au motif qu’il ne démontrait pas l’existence d’un risque d’une utilisation commerciale de ces documents. En ne recherchant pas si ces fichiers étaient nécessaires à la procédure prud’homale, pour la défense des droits du salarié, les juges d’appel ont privé leur décision de base légale.