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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 30 septembre 2015
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Deux contrats pour un seul photocopieur : nullité pour dol

 

Par un arrêt du 25 septembre 2015, la cour d’appel de Paris a annulé pour dol deux contrats de location de photocopieurs car le montage contractuel caractérisait l’existence de manœuvres frauduleuses qui avaient amené le client à contracter et à être prélevé deux fois. Transtechnology qui louait déjà un photocopieur Xerox avait été démarché par Dixiland. Pour le convaincre de louer, via un crédit-bail, un nouvel appareil plus performant de la marque Kyocera, Dixiland avait consenti un geste commercial et s’était engagé par contrat à lui rembourser les loyers de l’ancien appareil qui restaient à devoir. Le nouveau photocopieur a été livré, les prélèvements ont commencé mais il n’a jamais reçu les remboursements promis. Il s’est donc tourné vers le revendeur qui lui a opposé des difficultés administratives. Pour régler le problème, le revendeur a proposé à son client de signer un autre contrat. Ce qu’il a fait. Non seulement, le client s’est retrouvé à devoir payer de nouveaux loyers, pour un appareil qui ne sera pas livré, mais il a continué à devoir payer les loyers du premier contrat.
Sans les manœuvres frauduleuses de Dixiland, Transtechnology n’aurait signé aucun des deux contrats et serait resté avec son vieux photocopieur. En conséquence, la cour annule les deux contrats pour dol. Compte tenu de l’indivisibilité des contrats de location et de financement insérés dans les mêmes actes pour les mêmes objectifs, la nullité des contrats de location entraîne logiquement celle des contrats de financements.