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Actualités

lundi 02 février 2015
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Développement de logiciel : une société ne peut pas être auteur

 

« Une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur », a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 janvier 2015. Elle a ainsi invalidé un jugement de la cour d’appel de Rennes qui avait estimé que la société Tridim était le seul auteur des deux logiciels en cause, dès lors que leur développement avait été le fruit du travail de ses associés. Sans plus d’explication, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait violé l’article L. 113-1 du CPI qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Comme seule une personne physique peut être investie à titre originaire des droits de l’auteur, la cour suprême n’a pas cherché à démêler les liens complexes et enchevêtrés entre les sociétés, les associés et leurs salariés et à en tirer les conséquences sur la paternité des logiciels.