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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 22 octobre 2013
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Développement de site : absence d’effets de réserves mineures après la recette définitive

 

Dans un jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre), ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. A défaut la recette ne doit pas être prononcée ». Il a donc débouté Drilnet, la société cliente, de ses demandes, d’autant plus qu’un protocole d’accord stipulait que la réception de la recette définitive emporte, pour les parties, renonciation à tout recours dans le cadre des contrats qui avaient été signés.

Kalanda avait développé le site internet de Drilnet. Mais bien que le site soit en ligne, Drilnet n’était pas complètement satisfaite de la qualité des développements. Elle avait néanmoins poursuivi sa relation avec son prestataire pendant plusieurs années. De nombreux dysfonctionnements étaient apparus mais aussi une réelle difficulté de Drilnet à exercer son rôle de maître d’ouvrage, en proposant notamment des évolutions permanentes du cahier des charges et en changeant d’interlocuteurs. Face à cette situation, un protocole d’accord avait été conclu. Par la suite, malgré des reproches sur des fonctions toujours pas disponibles, Drilnet a signé la recette définitive, PV également signé par Kalanda qui refusera de donner suite aux demandes de son client, se considérant désormais dégagé de toute obligation à son égard. Le tribunal lui a donné raison.