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Actualités

mardi 07 octobre 2014
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Diffamation : des éléments d’enquête qui n’interrompent pas la prescription

 

Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation a estimé que l’audition de deux parties impliquées dans une affaire de diffamation en ligne et des investigations sur le site en cause ne constituaient pas des éléments d’enquête susceptibles d’interrompre la prescription durant les trois mois. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action civile ou publique se prescrit au bout de trois mois à compter de la première publication. Mais son second alinéa prévoit que « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. ». La cour d’appel de Paris avait justement estimé que ces éléments d’enquête avaient interrompu la prescription pendant la période alléguée. « Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction, ni aucune réquisition d’enquête articulant et qualifiant la diffamation, n’ont été réalisés entre la date des faits et la mise en mouvement de l’action publique par la délivrance, le 10 janvier 2013, d’une convocation en justice à la prévenue, et qu’un délai de plus de trois mois s’étant ainsi écoulé, l’action publique du chef de diffamation était éteinte par l’effet de la prescription ». 
Une personne qui était en conflit avec une famille voisine de son logement avait publié sur son site des textes et des images illustrant cette affaire, dans sa rubrique « études de cas ». Les voisins ont porté plainte pour diffamation et atteintes à la vie privée par l’enregistrement de paroles et d’images.