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lundi 02 mars 2020
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Diffamation et concurrence déloyale : compétence du TGI

 

Bien que l’action en concurrence déloyale relative à une affaire entre deux sociétés relève de la compétence du tribunal de commerce, lorsque le tribunal de grande instance, aujourd’hui tribunal judiciaire, est saisi dans un même litige sur ce fondement et parallèlement sur celui de la diffamation, compétence exclusive du TGI, les deux affaires liées peuvent être jugées ensemble par le TGI. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Douai dans un arrêt du 16 janvier 2020 relatif à une affaire de diffamation en ligne dont la société victime avait également assigné l’auteur des propos en concurrence déloyale.
Trois anciens salariés de la société Umalis Group avait créé la société EGS portage salarial. Cette dernière a assigné Umalis pour diffamation sur ses sites et sur Twitter mais aussi pour concurrence déloyale et parasitisme devant le TGI de Lille. Umalis estimait que la juridiction saisie serait incompétente pour statuer sur les demandes en concurrence déloyale et parasitaire, qui relève du seul tribunal de commerce, mais compétente pour les seules demandes en diffamation publique. Elle a donc soulevée cette exception d’incompétence devant le juge de la mise en état qui l’a rejetée par une ordonnance du 29 avril 2019. La cour d’appel de Douai a confirmé son analyse et a rappelé que la prorogation légale de compétence au profit du tribunal de grande instance doit être prononcée, en présence de demandes qui, pouvant relever de juridictions différentes, sont connexes. Elle a ainsi fait application de l’article 101 du code de procédure civile qui prévoit que « s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction ».