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mercredi 04 octobre 2017
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Diffamation : la date dans le code du site prouve la prescription de l’action

 

Comme l’ordonnance en référé confirmée en appel, le TGI de Paris a, dans une décision au fond, déclaré prescrite l’action en diffamation d’un chanteur connu contre le contenu d’un site l’accusant de plagiat dont le nom de domaine était composé de son nom et du mot plagiat. Dans son jugement du 20 septembre 2017, le tribunal s’appuie sur une ligne du code source du site, matérialisé dans un constat d’huissier, qui montre que la page contenant les propos litigieux avait été ajoutée en septembre 2014. Cette date est corroborée par le site Archive.org. Ce site ne conserve pas l’intégralité des sites jour après jour, mais prend de clichés de temps en temps de manière aléatoire. En l’occurrence, il n’avait pas visité le site en cause en 2014 mais en août 2015 et en février 2016. L’absence de mention de cette page en 2014 ne prouve cependant pas qu’elle n’a pas été ajoutée en 2014, indique le tribunal. En tout cas, la capture d’Archive.org de d’août 2015 est similaire à celle du constat d’huissier. L’action ayant été introduite en décembre 2015, le tribunal en conclut que la prescription en diffamation est acquise, les propos étant en ligne depuis plus de trois mois. Si le site a été refondu à la fin 2015, le tribunal constate que le demandeur n’établit pas la preuve d’une nouvelle publication des accusations de plagiat.
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris avait déclaré prescrite en 2014 l’action en diffamation contre le contenu du site et contre le nom de domaine xxxplagiat.com réservé en 2014. Son auteur accusait le chanteur en cause de contrefaçon, ce qui constitue une allégation d’un fait précis attentatoire à son honneur et à sa considération.

Lire la décision