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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 12 mai 2014
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Diffamation : nullité d’une plainte pour défaut d’articulation des poursuites

 

Pour avoir manqué de précision dans l’articulation des poursuites pour injure et diffamation envers le gérant d’une société ou la société elle-même, le TGI de Paris a annulé la plainte contre les propos tenus sur un blog. Dans son jugement du 21 janvier 2014, le tribunal a fait droit à la demande de nullité in limine litis soulevée par la défense en raison du défaut d’articulation des poursuites des plaignants. L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, qui garantit les droits de la défense en matière de droit de la presse, exige que, dans l’hypothèse où plusieurs parties civiles agissent, le prévenu soit mis en mesure de connaître avec précision l’étendue de ce que chacune d’entre elles lui reproche et laquelle est visée par chacun des propos poursuivis. Cet article bannit en outre le fait qu’un même fait puisse recevoir des qualifications cumulatives ou alternatives si elles sont incompatibles entre elles, en l’occurrence l’injure et la diffamation. Or, dans cette affaire, on ne comprenait pas toujours qui, du gérant ou de la société, poursuivait l’auteur du blog et pour quels propos précisément.
Dans cette espèce, le gérant d’un bar parisien et la société qu’il exploite avaient d’abord assigné en référé le président d’une association de défense du quartier en raison d’articles publiés sur le blog prétendument diffamatoires ou injurieux. Mais la procédure avait été annulée par une ordonnance de référé du TGI de Paris du 28 janvier 2011 pour les mêmes motifs que le jugement trois ans plus tard.