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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 15 mars 2016
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Diffamation : prescription pour un nom de domaine

 

Par une ordonnance de référé du 26 février 2016, le TGI de Paris a estimé que l’action en diffamation contre le nom de domaine xxxplagiat.com réservé en 2014 était prescrite. Le délai de prescription en matière de diffamation est en effet de trois mois. Dans ces conditions, le tribunal ne s’est pas prononcé sur le fait de savoir si l’association du nom d’un chanteur connu et du terme « plagiat » dans un nom de domaine pouvait être considérée comme diffamatoire. C’est en revanche ce qu’il a jugé pour les propos mis en ligne sur le site. Son auteur accusait le chanteur en cause de contrefaçon, ce qui constitue une allégation d’un fait précis attentatoire à son honneur et à sa considération. Or, l’auteur de ces affirmations n’a pas prouvé la vérité des faits qu’il avançait et il ne s’est pas non plus prévalu de l’excuse de bonne foi. Le juge a considéré que ces propos caractérisaient un trouble manifestement illicite et a donc ordonné leur suppression du site. Concernant l’assignation se rapportant à huit vidéos que le défendeur avait mises en ligne, et qui sont susceptibles d’être diffamatoires, elle a été annulée en raison de l’imprécision des faits imputés. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que les faits soient présentés de manière précise et certaine afin que la personne accusée de diffamation puisse se défendre. Or, la numérotation des titres des vidéos incriminées ne correspondait pas à l’ordre figurant dans le constat de l’huissier.