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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 11 octobre 2017
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Diffamation sur WhatsApp : pas de référé pour des actes isolés

 

Dans une ordonnance de référé du 26 septembre 2017, le TGI de Besançon rappelle que l’on ne peut pas agir en référé s’il n’est pas démontré l’imminence d’un dommage éventuel ou l’existence d’un trouble illicite à faire cesser. Or, l’envoi de quelques messages possiblement diffamatoires sur WhatsApp puis par email qui n’ont pas été réitérés « ne nécessite pas qu’il y soit mis fin puisqu’il constitue un acte isolé qui s’est produit dans un laps de temps déterminé et qui n’a pas été réitéré ». Le tribunal a donc considéré que la preuve de l’imminence d’un dommage éventuel n’avait pas été rapportée et que les conditions d’un référé n’étaient donc pas remplies.
La société Absolut C. avait commandé une voiture à la société Auto S. pour 470 000 €. Selon l’accord conclu, un acompte de 30 000 € devait être versé. Mais six mois plus tard, le responsable d’Auto S. envoyait sur WhatsApp à deux consultants une vidéo d’une conversation entre le représentant d’Absolut C. et un tiers, accompagné d’un message dénonçant les pratiques de cette personne. Deux semaines plus tard, il envoyait un email à deux autres personnes réitérant avec plus de détails ses accusations contre le représentant d’Absolut C. Il n’y a pas eu de nouveaux messages depuis. Ce dernier, estimant que le message WhatsApp contenait des propos jugés diffamants et une vidéo portant atteinte à sa vie privée et que l’email suivant comportait des propos diffamants, a assigné Auto S. et son gérant en référé.

Lire la décision