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vendredi 05 février 2016
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Diffusion de programmes TV en ligne : Playtv.fr condamné aussi pour les liens profonds

 

Dans un arrêt du 2 février 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Playmedia, l’éditeur de Playtv.fr, à verser un million d’euros à France Télévisions pour avoir diffusé ses programmes sans son autorisation et en contrefaçon de ses droits d’auteur, de ses droits voisins, de producteurs de vidéo et de ses marques. Depuis ce jugement, Playmedia diffusant les programmes au moyen de liens profonds vers le site de France Télévision Pluzz, la cour d’appel a également condamné le site pour atteinte aux droits voisins de France Télévisions. La cour d’appel n’a pas appliqué les décisions de la CJUE Nils Svensson du 13 février 2014 et BestWater du 21 octobre 2014 qui avaient introduit la notion de « communication à un public nouveau ». Selon elle d’une part, ces décisions ne concernent que les droits d’auteur. D’autre part, elle rappelle que le droit voisin du radiodiffuseur n’est pas harmonisé sur ce point, et que le législateur français peut reconnaître à ses titulaires une protection non expressément visée par la directive 2001/29/CE. La cour d’appel a donc ajouté aux condamnations précédentes 200 000 € de dommages-intérêts à verser et l’interdiction d’insérer les liens profonds en cause.

Depuis 2010, Playtv.fr diffuse les programmes de France Télévisions, sans autorisation ni contrat. Or, ils sont soumis aux droits de propriété intellectuelle. France Télévisions est un radiodiffuseur de programmes audiovisuels sur lesquels il détient des droits voisins. Il est par ailleurs présumé titulaire des droits d’auteur sur les émissions qu’il a lui-même produites. Il est aussi titulaire des droits d’auteur et de producteur sur les émissions qu’il a co-produites ou dont il a acquis les droits. Et par licence, il est autorisé à diffuser des programmes de tiers. Certains titulaires de droits n’ont cependant pas autorisé France Télévisions à diffuser ou à faire diffuser des programmes sur internet.
Playtv.fr considérait qu’il pouvait bénéficier du régime du must carry, qui impose l’accès aux programmes des chaînes de télévision, régime prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, en application de la directive « service universel ». Le site considérait que France Télévisions avait commis un abus manifeste en refusant tout contrat avec lui, alors que le CSA avait formellement validé son système d’abonnés mis en place depuis 2013. Ce à quoi la cour rétorque que l’exercice de cette liberté par la libre retransmission de programmes audiovisuels ne peut se faire que dans le respect des droits d’autrui. Elle ajoute que la déclaration déposée auprès du CSA n’implique aucun contrôle ni autorisation ou validation de l’offre. Elle n’implique pas automatiquement l’application de la règle du must carry, ni la dispense de droits de propriété intellectuelle ou la conclusion de contrats de reprise préalablement à la diffusion des chaînes concernées.

La cour a également examiné le nouveau mode de diffusion et d’exploitation des chaînes en cause par la présence sur Playtv.fr de liens profonds vers Pluzz qui donnent automatiquement accès aux programmes. Pour ces faits postérieurs au jugement du 9 octobre 2014, France Télévisions avait agi en contrefaçon de ses droits voisins uniquement. De sorte que la jurisprudence européenne en matière de droits d’auteur, introduisant la notion de « communication à un public nouveau » dans le cas de liens profonds, ne s’applique pas aux droits voisins. France Télévisions conserve son droit d’autoriser la diffusion de ses programmes, « y compris par le recours à des liens profonds par la technique de la transclusion ».