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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 07 octobre 2013
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Distribution dermo-cosmétique : imposer un pharmacien sur le lieu de vente revient à interdire la vente en ligne

 

Dans la logique de l’arrêt de la CJUE du 13 octobre 2011, la Cour de cassation a estimé illicite la clause qui impose la présence d’un diplômé de pharmacie sur le lieu de vente de produits dermo-cosmétique, interdisant de facto la vente en ligne. Dans son arrêt du 24 septembre 2013, elle a jugé que la cour d’appel de Toulouse avait légalement justifié sa décision. Cette dernière s’était fondée sur l’arrêt de la CJUE qui, dans une affaire Pierre Fabre Dermo-cosmétique (PFDC), avait dit pour droit qu’une clause qui a pour conséquence l’interdiction de l’utilisation de l’internet pour ses ventes constitue une restriction de concurrence par objet au sens du traité sur le fonctionnement de l’UE. L’examen de la clause montre que cette restriction n’est pas objectivement justifiée : les produits dermo-cosmétiques n’entrent pas dans le monopole des pharmaciens et les produits de PFDC ne nécessitent pas, semble-t-il, sur le plan de la santé de conseils particuliers de ces professionnels, ceux d’une personne formée suffisent. La cour d’appel en avait conclu que la clause était disproportionnée et donc illicite. Elle avait également rejeté l’argument tenant au fait que cette restriction de concurrence contribuait au progrès économique, condition pour une exemption individuelle prévue au traité.