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lundi 25 septembre 2017
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Distribution sélective : Caudalie gagne contre 1001pharmacies

 

Par un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation a annulé l’arrêt en référé de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’interdiction de principe de recourir à des plateformes en ligne, des pure players, pour vendre ses produits cosmétiques est susceptible de constituer une restriction de concurrence caractérisée, exclue du bénéfice de l’exemption communautaire caractérisée visée à l’article L. 442-6 1 6° du code de commerce. « Qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi les décisions auxquelles elle se référait étaient de nature à écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant de l’atteinte au réseau de distribution sélective de la société Caudalie, dont la licéité avait été admise par la décision no 07-D-07 du 8 mars 2007 du Conseil de la concurrence, qui n’avait pas fait l’objet de révision, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Dans ces conditions, il ne peut y avoir lieu à référé sur ce point conclut la Cour de cassation, Caudalie peut donc interdire la vente de ses produits sur une plateforme de vente en ligne, telle que 1001Pharmacies.
Les produits Caudalie sont vendus par un réseau de distribution sélective structuré par deux contrats : un pour la vente en pharmacie et l’autre pour la vente sur internet. Il est expressément prévu que « seul un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique en respectant l’ensemble des critères de sélectivité sera en droit de vendre en ligne les produits Caudalie sur son site internet ». Seule la commercialisation via un site propre d’un pharmacien distributeur est donc possible, à l’exclusion des plateformes ou places de marché. Caudalie a fait valoir que ses contrats de distribution sélective avaient été validés par l’Autorité de la concurrence en 2007. Or, avait rappelé la cour d’appel de Paris, l’Autorité s’était depuis prononcée sur l’interdiction de recourir à des places de marché, notamment en 2015 dans une affaire Samsung puis Adidas. Cette Autorité avait aussi rendu un avis sur le commerce électronique en 2012 où elle indiquait qu’on ne devait pas empêcher le déploiement de la vente en ligne. La cour avait également validé l’analyse d’un professeur de droit considérant qu’il existait un faisceau d’indices que l’interdiction de principe de recourir à un site pure-player, quelles qu’en soient ses caractéristiques, était susceptible de constituer une restriction de concurrence caractérisée.

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