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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

jeudi 14 décembre 2017
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Doctipharma, plateforme licite de ventes de médicaments pour pharmaciens

 

Par un arrêt du 12 décembre 2017, la cour d’appel de Versailles a jugé que les pharmaciens d’officine peuvent vendre leurs médicaments sans ordonnance via la plateforme Doctipharma, filiale de Doctissimo. Elle a ainsi infirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 31 mai 2016 qui avait déclaré illicite le site Doctipharma.fr en tant que solution technique pour les pharmaciens d’officine souhaitant exploiter un site de vente en ligne de médicaments sans ordonnance.
L’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) considérait que Doctipharma.fr était un site de vente en ligne de médicaments exerçant une activité illicite. L’ordonnance du 19 décembre 2012 autorise la vente en ligne de médicaments sans ordonnance uniquement par un site adossé à une officine de pharmacie. Et un arrêté du 20 juin 2013 préconise les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. L’Autorité de la concurrence avait critiqué un cadre beaucoup trop contraignant et limitatif qui avait pour conséquence de brider toute initiative commerciale en termes de prix, de gammes de produits ou de services nouveaux. C’est à l’aune de cet avis que la cour d’appel a examiné la solution proposée par Doctipharma qui fournit aux pharmaciens d’officine un service clé en main de conception et de maintenance techniques de leur site de vente en ligne. Elle prend l’exemple d’un pharmacien marseillais, autorisé par l’Agence régionale de santé à créer et à exploiter un site via l’adresse pharmacie-st-barthelemy-marseille.doctipharma.fr, qui dispose d’une page d’accueil personnalisée, illustrée par la photo du pharmacien, sur laquelle figure ses coordonnées et un onglet contact. Au vu des conditions générales de la plateforme, le pharmacien reste le seul responsable des conditions dans lesquelles il exerce sur son site l’activité de vente en ligne de médicaments. La cour conclut que « le site doctipharma.fr n’enfreint pas les dispositions de l’article L.5121-33 du code de la santé publique qui réserve la création et l’exploitation d’un site internet aux seuls pharmaciens d’officine et à partir de ces officines, dès lors qu’il n’interdit pas que ceux-ci aient recours à une plateforme commune comme support technique de leurs sites. ».
La cour estime par ailleurs que Doctipharma n’intervient pas en tant qu’intermédiaire dans la vente de médicaments, activité prohibée par le code de la santé publique. La plateforme n’effectue pas d’actions de marketing sur les médicaments ni n’offre de promotion commerciale. Ce rôle d’intermédiaire n’est pas davantage caractérisé par le système de paiement unique, simple prestation technique mise à disposition des pharmaciens.

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