La presse en ligne a-t-elle le même statut que son équivalent papier ou audiovisuel ? L’affaire qui était plaidée le 9 mai 2001 devrait contribuer à la définition de son statut. La 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris doit se prononcer sur la question de savoir si l’exception au principe d’interdiction de traiter des données nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté prévue par l’article 33 de la loi « Informatique et libertés » en faveur des organismes de presse écrite et audiovisuelle s’applique aux sites internet, qu’ils soient édités par des organismes de presse ou non.
En l’espèce, un ancien Préfet avait déposé plainte contre la société Libération, la SA [l’Express->http://www.lexpress.fr/info/] et un site officieux du Canard enchaîné pour avoir mis ou conservé en mémoire sur support informatique des données nominatives dans une affaire pénale le concernant. Les journaux en question diffusent sur Internet plusieurs articles, facilement accessibles à l’aide d’un moteur de recherche, relatant la mise en examen de l’ancien Préfet. Les avocats des prévenus ont invoqué l’application extensive de l’exception prévue par l’article 33 de la loi « Informatique et libertés » de 1978, notamment Mathieu Prud’homme qui défendait le site officieux du « Canard enchaîné » qui n’est pas édité par un organisme de presse.
Cette position a été confortée par Joël Boyer, le Secrétaire Général de la CNIL. Il a rappelé que la CNIL fait prévaloir le principe de la liberté de la presse lorsque des données nominatives sont en cause.
Lors de l’audience, l’avocat de la partie civile, Michel Jeol, a mis l’accent sur le fait que la mise en mémoire permet de conserver durablement l’information. Ainsi, toute personne peut à tout moment, dans le monde entier, accéder à un véritable casier en ligne sans aucun contrôle.
Mais au nom du droit à l’oubli faudrait-il supprimer la page web contenant des données nominatives dès le lendemain de sa parution ? Henri Leclerc, avocat de Libération, a souligné que dans l’hypothèse d’une condamnation dans cette affaire, les journaux ne pourront plus mettre de tels articles en ligne. Ce qui constitue une véritable atteinte à la liberté d’expression.

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