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mercredi 01 mars 2017
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Droit à la désindexation : le Conseil d’Etat s’en remet à la CJUE

 

Sur internet, le droit à l’oubli, du moins le droit à désindexation imaginé par la Cour de justice de l’Union européenne, se révèle un vrai casse-tête chinois. Incapable de le résoudre, le Conseil d’Etat vient de renvoyer la balle à Luxembourg. Par une décision du 24 février dernier, le Conseil a posé à la Cour européenne une série de questions posant des difficultés d’interprétation sérieuses du droit de l’Union européenne. Cela fait suite aux recours de quatre personnes qui ont demandé à la cour suprême administrative d’annuler pour excès de pouvoir quatre décisions de la Cnil refusant de mettre en demeure Google Inc. de procéder aux déréférencements de liens, demande préalablement rejetée par le moteur de recherche. Dans les quatre cas, les résultats avaient été obtenus suite à une recherche effectuée à partir de leur nom. Le premier recours portait sur un lien vers un photomontage satirique dans le cadre d’une campagne électorale relative à une personne qui avait changé de fonction, le second sur un article de presse relatif au suicide d’une adepte d’une secte dans laquelle le requérant cité avait été responsable des relations publiques, le troisième concernait une personne mise en examen et qui avait par la suite obtenue un non-lieu et le quatrième était relatif à une personne condamnée pour agressions sexuelles sur mineur.
Face à ces cas très concrets, le Conseil d’Etat a considéré que l’arrêt de la CJUE n’était pas assez précis pour lui permettre de prendre sa décision. Il demande à la Cour si les règles applicables aux données sensibles sont applicables aux moteurs de recherche et, si c’est le cas, doivent-ils déréférencer les liens vers des pages web qui traitent ces données ou peuvent-ils refuser de le faire quand les données ont été traitées pour un seul objectif journalistique ou d’expression artistique ou littéraire ? Par ailleurs, quand ils se retrouvent confrontés à des liens vers des pages contenant des données illicites, les moteurs de recherche doivent-ils supprimer les liens de la liste de résultats affichés quand une requête est faite à partir du nom du demandeur ou bien doivent-il apprécier cette circonstance pour examiner le bien-fondé de la demande ou est-ce sans incidence sur leur appréciation ? Quand les sites en cause sont étrangers à l’UE, comment apprécier la licéité des données ? Dans les cas visés par l’arrêt de la CJUE, à savoir lorsque les données en cause sont devenues incomplètes, inexactes ou obsolètes, les moteurs de recherche doivent-ils faire droit à la demande de déréférencement correspondante ? Quid dans le cadre du déroulement d’une procédure judiciaire quand la situation a évolué ou que des données sont relatives à une mise en examen, un procès, aux infractions ou aux condamnations pénales ?

Lire la décision