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Actualités

vendredi 23 novembre 2018
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Droit à l’image : pas d’autorisation, même implicite

 

Le TGI de Paris a condamné une société pour avoir diffusé sur internet les photos représentant un modèle sans son autorisation écrite, ou son consentement implicite, par un jugement du 21 novembre 2018. Pour ces atteintes au droit à l’image, elle devra lui verser 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral et 6 000 € au titre du préjudice patrimonial.
Une jeune femme avait posé, en tant que modèle, pour une marque de vêtements, pour un montant de 300 € par séance, et par la suite sans rémunération quand elle est devenue salariée de la société. Les photos ont été utilisées pour le catalogue diffusé sur grossiste-en-ligne.com mais aussi sur internet et les réseaux sociaux. La modèle ne s’attendait pas à une diffusion à une telle échelle de son image, d’autant qu’elle était censée occuper d’autres fonctions dans l’entreprise. Aucun document écrit n’avait été conclu pour autoriser l’exploitation de son image. Le contrat de travail signé par la suite ne contenait pas davantage de stipulation sur ce point. Il n’est pas non plus démontré que la modèle aurait consenti une autorisation implicite. Le tribunal précise « que la société ne démontre pas qu’implicitement, M. X. aurait donné son accord à l’utilisation de son image sur les multiples supports en cause, le simple fait d’accepter des séances photo n’impliquant pas un tel accord ; qu’au demeurant, ne serait pas valable une autorisation, illimitée dans le temps, sur tout support, s’agissant d’un attribut de la personnalité et compte tenu des règles régissant le droit des contrats ».