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mercredi 03 décembre 2014
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Droit à l’oubli : la Cour de cassation rejette l’effacement du registre des baptêmes

 

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un homme qui s’était vu refuser l’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial par la cour d’appel de Caen. Cette personne qui avait renié son baptême, manifestant ainsi sa volonté de ne plus appartenir à l’église catholique, avait invoqué l’article 8 de la loi Informatique et libertés, celle-ci s’appliquant aussi aux traitements manuels. Ce texte interdit de traiter des données à caractère personnel faisant apparaître directement ou non les opinions religieuses. La Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement. Au contraire, elle a approuvé celui de la cour d’appel qui a estimé que, malgré le reniement de la personne, le baptême constitue un fait dont la réalité historique ne peut être contestée.

Un homme avait obtenu que la mention du reniement de son baptême soit inscrite au regard de son nom figurant sur le registre. Ce libre-penseur avait, par la suite, demandé au diocèse le retrait pur et simple de son nom, ce qui lui été avait refusé. Il avait obtenu gain de cause du tribunal de Coutances qui avait condamné le diocèse à rayer le nom de cet homme. Mais le jugement a été infirmé par la cour d’appel de Caen. Selon elle, il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, dans la mesure où la consultation de ce registre n’est ouverte qu’à l’intéressé et aux ministres du culte, tenus au secret. Quant à la violation de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, du fait de son refus de figurer dans ce registre, la cour d’appel avait relevé que ses parents avaient donné leur consentement à cet événement et à son inscription sur ce document. C’est à juste titre, selon la cour suprême, que la cour d’appel a refusé d’ordonner l’effacement de cette donnée, représentant un fait avéré.