Dans un jugement du 7 septembre dernier, le TGI de Paris a estimé que la titularité du nom de domaine constituait un droit d’antériorité sur la marque. En revanche, l’enregistrement d’un code télématique ne conférait aucun droit privatif à son titulaire. En l’espèce, la société Ferrari & Cie qui est titulaire depuis 1994 d’un code télématique « 36-17 Adjudic » et propriétaire, depuis septembre 1999, de la marque « Adjudic » permettant de présenter au public le répertoire et le résultat des ventes judiciaires du palais de justice de Paris, a fait assigner la société Anakine Communication pour contrefaçon et concurrence déloyale. Elle lui reprochait d’exploiter un site Internet sous le nom de domaine « adjudic.com » dont elle est titulaire depuis mars 1999, consacré à la présentation du calendrier des ventes sur adjudication dans les TGI. Pour rejeter la contrefaçon de marque, le TGI a retenu que la société Ferrari & Cie « n’était titulaire d’aucun droit de marque puisque la marque qu’elle oppose a été déposée près de 6 mois après l’enregistrement du nom de domaine ‘adjudic.com' ». Le TGI a également rejeté la qualification de concurrence déloyale, la demanderesse ne caractérisant ni la déloyauté de la concurrence, ni la confusion et ni le préjudice qu’elle subit.