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Actualités

lundi 01 avril 2019
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Droit de rétractation pour un matelas descellé

 

Par un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de justice de l’UE estime que « ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », au sens de cette disposition, un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci. ». La Cour a ainsi interprété de manière stricte l’article 16 e) de la directive du 25 octobre 2011 relative aux consommateurs.
Ce texte prévoit un délai de quatorze jours pour le consommateur qui souhaite se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision. Une exception est prévue pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison. Dans cette affaire, un consommateur allemand avait justement commandé un matelas sur internet, avait retiré le film protecteur et avait ensuite invoqué son droit de rétractation.
La Cour rappelle que l’objectif de la directive est d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, ce qui justifie une interprétation stricte des exceptions aux droits prévus. Pour ce qui légitime l’exception au droit de rétractation, elle estime que c’est la nature du bien qui justifie le scellement de son emballage pour des raisons d’hygiène ou de santé car son descellement priverait le professionnel de la garantie sur les conditions du bien et l’empêcherait de procéder à une nouvelle commercialisation. Contrairement aux vêtements qui sont susceptibles d’entrer en contact avec le corps humain, le matelas ne saurait relever de cette exception. « Un tel matelas, bien qu’ayant été potentiellement utilisé, n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à faire l’objet d’une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation. Il suffit, à cet égard, de rappeler notamment qu’un seul et même matelas sert aux clients successifs d’un hôtel, qu’il existe un marché des matelas d’occasion et que des matelas qui ont été utilisés peuvent faire l’objet d’un nettoyage en profondeur. », explique la Cour. Dans ces conditions, un nettoyage ou une désinfection peut permettre une nouvelle commercialisation, sans porter préjudice aux impératifs de protection de la santé ou de l’hygiène.