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Actualités

mardi 02 octobre 2018
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Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet

 

Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale. La Cour a ainsi considéré que le professionnel en question pouvait bénéficier de ce droit du consommateur, qui a été étendu « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq », par l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Cour précise que la communication commerciale et la publicité via un site internet n’entrent pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte.
Le 17 juillet 2014, une architecte, qui exerçait ici son activité en tant qu’auto-entrepreneur, avait souscrit hors établissement un contrat pour un site internet dédié à son activité professionnelle. Le 2 septembre suivant, elle s’était rétractée. Elle avait invoqué les règles protectrices du code de la consommation qui octroient cette faculté au consommateur pendant un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, prolongé de 12 mois lorsque les informations relatives à ce droit de rétractation n’ont pas été fournies.