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vendredi 30 septembre 2016
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E-signature : les CCI interdites de commercialiser les certificats ChamberSign

 

Le tribunal administratif de Paris a enjoint les chambres de commerce et d’industrie de France de cesser toute action de promotion et de commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign dans un délai de huit mois. Dans son jugement du 3 mai 2016, le tribunal considère que « si les CCI, qui sont des établissements publics administratifs, ont certes pour mission de contribuer au développement économique des territoires et au soutien des entreprises dans leur création et leur développement, la commercialisation de certificats de signature électronique ne saurait relever de cette mission ». Il rappelle que les établissements publics sont régis par le principe de spécialité, ce qui leur interdit d’exercer des activités extérieures à leur mission principale. Le tribunal estime que l’activité liée à la signature électronique, « notamment lorsqu’elle est réalisée à destination de collectivités territoriales ou de professions réglementées, n’est pas nécessaire à l’accomplissement de cette mission et ne saurait donc non plus en constituer un complément normal ; que, par suite, de tels établissements ne pouvaient sans méconnaître le principe de spécialité ni assurer la promotion des certificats de signature électronique ChamberSign ni exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement, consistant à commercialiser des certificats de signature électronique pour le compte de l’association ChamberSign ».
L’association ChamberSign, fondée en 2000 par les CCI françaises, a établi un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises. Or, la société Support-RGS qui commercialise aussi de telles prestations estimait que les chambres de commerce se livraient à des actes de concurrence déloyale. Elle leur a donc demandé de cesser de promouvoir et de commercialiser les certificats électroniques ChamberSign. Mais les CCI ont refusé de s’exécuter. Le tribunal a donné gain de cause à Support-RGS et a annulé les décisions de refus des CCI, les enjoignant de respecter les demandes de Support-RGS. Elles ont fait appel du jugement.

 

Voir la décision