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Actualités

jeudi 10 septembre 2015
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E-vote : le Conseil d’Etat rejette le recours du Parti pirate

 

Le Parti pirate estime que le vote électronique à bulletin secret n’est pas fiable et que les conditions de sincérité et de secret ne sont pas réunies. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’Etat qui a rejeté sa requête d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement de données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du vote électronique pour l’élection des députés par les Français établis à l’étranger. Le Conseil d’Etat estime que « le recours au vote électronique ne peut être regardé comme constituant une modalité de vote qui, par nature, violerait les engagements internationaux ». Les dispositions en cause n’ont en effet que pour seul objet de rappeler le principe de ce vote en ligne prévu par la loi. Par ailleurs, rappelle le Conseil d‘Etat, l’objectif de cet arrêté consiste justement à garantir la sincérité du scrutin par voie électronique, en imposant notamment la réalisation d’une expertise indépendante, lors de la conception initiale du dispositif ou après chaque changement substantiel et préalablement à chaque scrutin. La cour suprême évoque également l’article 4 de l’arrêté qui exige que l’identifiant et l’authentifiant soient transmis à l’électeur par des modes d’acheminement différents. Ce texte impose aussi le renouvellement de l’authentifiant en cas de second tour du scrutin et la seule récupération de l’identifiant par l’électeur en cas de perte. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 2 énonce que « le respect du secret du vote, de la sincérité du scrutin et de l’accessibilité au suffrage doivent être garantis au stade de la mise en oeuvre du traitement ».