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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 11 décembre 2017
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Easydroit.fr, hébergeur de décisions de justice

 

Dans un jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune a considéré qu’un site qui rediffuse en l’état les décisions de justice en ligne issues de Legifrance a le statut d’hébergeur. Il n’est pas donc pas responsable du fait que la décision de divorce qu’il mettait en ligne sans avoir été anonymisée portait atteinte à la vie privée des personnes concernées. Pour le tribunal, « le fait de les mettre à disposition du public selon une mise en page qui diffère de celle de Legifrance et de créer des liens hypertextes à partir des dispositions légales, dont la finalité est de faciliter l’accès aux dispositions qui ne sont pas citées in extenso dans la décision de justice, ne lui donne pas la qualité d’éditeur, dès lors qu’elle n’est pas l’auteur du texte et ne détermine pas les contenus du site. Enfin, elle n’a aucun moyen de vérifier le contenu des décisions ainsi livrées par la DILA, compte tenu du nombre de décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives françaises. ».
La société Jurisystem qui était l’éditeur du site, aujourd’hui disparu, mettait en ligne des décisions de justice fournies par la Direction de l’information légale et administrative (Dila) en vertu d’une licence de rediffusion qui précisait que le licencié devait respecter l’intégrité des données, à savoir qu’il ne devait altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application des décisions mises en ligne. Or, l’arrêt de la cour d’appel en cause, n’avait pas fait, à l’époque, l’objet d’une anonymisation. Pourtant, la délibération de la Cnil du 29 novembre 2001 recommandait déjà de s’abstenir d’y faire figurer le nom et l’adresse des parties, dans le souci du respect de la vie privée des personnes physiques concernées et « l’indispensable droit à l’oubli ». Dans une démonstration très pédagogique, le tribunal rappelle les fondamentaux de la loi Informatique et libertés, applicables à l’espèce. Les nom et prénom de la personne divorcée, les prénoms de ses enfants, son adresse et sa situation socio-professionnelle, figurant dans la décision en cause, constituent des données personnelles. Le tribunal a par ailleurs affirmé que la diffusion d’une décision de justice constitue bien un traitement automatisé de données personnelles. Il en a conclu que la diffusion en ligne de données non anonymisées portait bien atteinte au respect de la vie privée.
Si le tribunal reconnaît que Jurisystem était bien l’éditeur du site, il a estimé que sa responsabilité civile ne pouvait cependant pas être engagée en raison du contenu des décisions, sa responsabilité ne relevant que du seul régime applicable aux hébergeurs. Comme l’intéressée ne lui a adressé aucune mise en demeure ni n’a sollicité l’anonymisation de la décision litigieuse, alors que le site le permettait, elle est déboutée de sa demande d’indemnisation à l’encontre du site.
Pour respecter le droit à la vie privée des personnes et le droit à la protection de leurs données personnelles, Legalis.net ne diffuse que de la jurisprudence anonymisée. Les décisions de justice provenant de Legifrance le sont désormais, mais pas les copies de décisions fournies par les tribunaux et cours d’appel, ni les arrêts de la Cour de cassation, de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’Homme. Au début, nous laissions le prénom et l’initial du nom des parties pour permettre une bonne lisibilité de la décision. Mais pour empêcher tout risque de réidentification de la personne en cause, nous avons décidé de supprimer la mention du prénom et des initiales au profit des X, Y ou Z, en prenant soin de retirer les adresses email, les noms des sites ou des url qui pourraient être identifiants.

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