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Actualités

jeudi 03 juin 2010
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Ebay, courtier en ligne, n’est pas soumis à l’agrément du CVV

 

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (CVV) estimait qu’Ebay intervenait dans le processus d’enchères et devait faire l’objet d’un agrément auprès de lui. Par un jugement du 25 mai 2010, le TGI de Paris a contredit cette position. Au contraire, le tribunal considère que le site de mise en relation n’opère pas de ventes aux enchères au sens de la loi du 10 juillet 2000. Aucune des deux conditions nécessaires n’est présente dans le dispositif d’Ebay. D’une part, la plateforme ne reçoit pas de mandat de vendre un objet au nom du vendeur. Celui-ci conserve un rôle actif tout au long du processus. D’autre part, il n’y a pas d’adjudication, le vendeur restant libre de choisir un autre enchérisseur, moins disant peut-être mais offrant plus de garanties, afin de traiter de gré à gré. Le tribunal conclut que le système proposé par Ebay s’apparente en réalité à du courtage en ligne. Il n’est ni soumis à l’obligation d’agrément ni à celle de fournir des garanties (souscription d’un contrat d’assurance, recours à un commissaire aux comptes, dépôt d’une caution, etc.).

Le CVV avait également reproché à Ebay de vendre aux enchères publiques des biens culturels. La loi du 10 juillet 2000 prévoit en effet une exception à l’exception, à savoir elle impose l’agrément auprès du CVV en cas de courtage en ligne de biens culturels. Mais reste à savoir ce qu’on entend par biens culturels car aucune définition n’est donnée par la loi ou par décret. Le TGI en conclut que ce texte est inapplicable. Il précise qu’« il ne peut être considéré que la société eBay, qui affiche sur son site une interdiction générale des ventes de biens culturels, dont le prix moyen des objets vendus sur son site est de l’ordre de 40 €, qui n’offre aucune garantie sur l’authenticité des biens mis en vente, qu’elle n’expertise pas, se livrerait au courtage de biens culturels ».

Avant Ebay, le CVV avait assigné Encherexpert.com pour défaut d’agrément. Dans un arrêt du 5 mars 2009, la cour d’appel de Paris avait confirmé un [jugement->http://legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=2443] du 2 juillet 2008 qui avait condamné le site après avoir constaté qu’il procédait à des enchères adjugeant les biens à l’enchérisseur le mieux disant et prenait en charge toute la prestation. Ce qui n’est pas le cas d’Ebay.