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lundi 06 septembre 2010
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Ebay courtier et non hébergeur : la cour d’appel de Paris confirme

 

Le 30 juin 2008, le tribunal de commerce de Paris avait jugé qu’Ebay était responsable de la vente de produits contrefaisants de Dior et de Louis Vuitton ainsi que de la commercialisation en dehors des réseaux de distribution sélective de parfums de Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain. Le 3 septembre dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé la position adoptée par le tribunal mais a revu à la baisse le montant des condamnations, passant de près de 40 millions € pour les trois jugements du tribunal à 5,6 millions € en appel.

Comme le tribunal de commerce, la cour de Paris a refusé de considérer que la plateforme de mise en relation avait la qualité d’hébergeur. Dans l’arrêt Dior Couture, comme dans les deux autres du même jour, les juges ont repris les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010 sur les Adwords pour affirmer que « le rôle joué par les sociétés eBay n’est pas celui d’un prestataire dont le comportement serait purement technique, automatique et passif et qui, partant, n’aurait pas la connaissance ou le contrôle des données qu’il stocke ». La cour en a conclu qu’Ebay est un courtier, même si sa forme de courtage se distingue des formes traditionnelles par son absence d’intervention lors de la conclusion de la vente mais tout au long des opérations préparatoires à la vente.

Pour les affaires Dior Couture et Louis Vuitton, la cour a estimé qu’en tant que courtier, Ebay était tenu de vérifier que les marchandises dont elle assurait la promotion de la vente n’étaient pas des contrefaçons. Or, la plate-forme a manqué à son obligation de vigilance. Et ses mises en garde générales à l’intention des utilisateurs ainsi que la mise en place d’un système de filtrage dont elle n’établit pas l’effectivité ne permettent pas de satisfaire à cette obligation. Par ailleurs, Ebay a manqué à son engagement de retirer « aussitôt que possible » les annonces contrefaisantes.

Dans la troisième décision qui porte sur la commercialisation de parfums en dehors du réseau de distribution sélective, la cour a considéré qu’Ebay, en tant que courtier, avait l’obligation de vérifier que les marchandises dont elle permettait la vente en ligne et dont elle assurait la promotion ne relevaient pas d’un tel réseau. Comme elle l’a fait dans les autres décisions sur la vente de contrefaçons, la cour rappelle que les mises en garde générales ou la simple affirmation de l’existence d’un filtrage ne suffisent pas à considérer qu’Ebay a rempli son obligation de vérification. Il lui a, en outre, été reprochée d’avoir laissé ce type d’activité perdurer.

La cour de Paris va dans le même sens que celle de Reims qui avait jugé, dans un arrêt du 20 juillet dernier, qu’Ebay était responsable de la vente de contrefaçon de sacs Hermès par un des ses membres. Comme leurs collègues parisiens, les juges rémois s’étaient appuyés sur l’arrêt de la CJUE pour conclure qu’Ebay n’était pas hébergeur.