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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 28 décembre 2010
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Ebay n’est pas responsable de l’imprudence d’acheteurs floués

 

Ebay n’est pas responsable de l’escroquerie dont a été victime un couple qui n’a jamais été livré d’une voiture intégralement payée, achetée sur Ebay suite à une annonce sans enchères. Dans un jugement du 12 novembre 2010, le tribunal d’instance de Vienne rappelle qu’Ebay agit en tant qu’hébergeur, dans la mesure où il n’intervient pas dans les transactions réalisées sur son site. Il agit en tant que simple intermédiaire pour des prestations de courtage et non en tant que vendeur. Dans ces conditions, il n’est pas possible de lui opposer la responsabilité de plein droit du commerçant en ligne. Néanmoins, Ebay pourrait voir sa responsabilité civile engagée s’il avait manqué à ses obligations.

Les consommateurs lui reprochaient de ne pas avoir vérifié l’identité du vendeur malhonnête. Or, si l’hébergeur doit conserver les données d’identification, la LCEN ne lui impose pas de vérifier l’exactitude de ces éléments, «en l’absence de caractère manifestement fantaisiste des données ». Les époux considéraient, par ailleurs, que le site les avait incité, par emails, à régler leur achat par virement bancaire. Pour cela, il aurait fallu qu’Ebay en ait été l’expéditeur. Or, l’adresse électronique n’appartenait pas à la plateforme. De plus, la teneur et le style des messages ne laissaient aucun doute sur leur caractère frauduleux. Enfin, le tribunal a estimé que le couple s’était montré imprudent et avait donc concouru à la réalisation de son préjudice. Le site donne un accès facile à une information complète sur les risques de fraude et sur la sécurité des transactions et procure des conseils que le couple avait négligé de suivre. Selon le tribunal, il aurait dû se méfier d’un vendeur nouveau sur le site, ne faisant l’objet d’aucune évaluation, domicilié en Espagne et qui lui propose le paiement par virement international sur le compte d’une personne autre que lui.